Nouvelles modalités d’attribution des aides à la réhabilitation de l’ANC de l’agence de l’eau Loire-Bretagne

Nouvelles modalités d'attribution des aides à la réhabilitation de l'ANC  de l'agence de l'eau Loire-BretagneNouvelles modalités d’attribution des aides à la réhabilitation de l’ANC  de l’agence de l’eau Loire-Bretagne

Séance plénière du 28 septembre 2017

> délibérations ( PDF – 8,8 Mo) 

 

Lors de son dernier et tenant compte de la décision du tribunal administratif d’Orléans du 4 juillet 2017*, l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne  a modifié les conditions d’éligibilité aux aides à la réhabilitation, intégrant deux avancées majeures à son cahier des charges :

  • Le libre choix du dispositif de traitement des eaux usées pour le

Concernant l’étude de conception à la parcelle, il est demandé une analyse comparative d’un dispositif de traitement par le sol en place ou par et d’un autre dispositif de traitement.

L’Annexe 1 propose une grille d’analyse comparative des installations :

  • avec dispositif de traitement par le sol en place ou massif reconstitué,
  • avec un autre dispositif de traitement.
  • Obligation d’entretien pour tous les dispositifs
    • pour les dispositifs avec traitement par le sol en place ou par massif reconstitué, l’usager devra fournir une attestation s’engageant sur l’honneur à réaliser l’entretien.
    • Pour les autres dispositifs, l’usager devra fournir une copie du contrat d’entretien de son installation.

Ces modifications du cahier des charges, ** pour un ANC de qualité, vont permettre :

  • plus d’égalités entre les différentes filières et solutions de traitement des eaux usées,
  • La garantie pour le propriétaire de la liberté de choix de filière d’ANC, , l’habitation, et ses exigences propres.

* Le 20 juin 2017, le tribunal administratif d’Orléans avait rendu son jugement sur le cahier des charges de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, .Le cahier des charges avait  été annulé, de même que la fiche-action correspondante et les deux délibérations du conseil d’administration de l’Agence des 30 octobre 2014 et 29 octobre 2015 qui y étaient liées.

Voir Communiqué de Presse IFAA « Les aides doivent respecter la réglementation !« 


**  : « Vers un ANC pérenne et de qualité… »

CONFERENCE-DE-PRESSE-IFAA-MERCREDI-4-OCTOBRE 2017 


   Communiqué STOC Environnement : Nouvelles modalités d'attribution des aides à la réhabilitation
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