Réhabilitation des installations d’assainissement autonome

Réhabilitation des installations d’assainissement autonome

En France, l’assainissement non collectif (ANC) représente près de 5 millions d’installations dont près des 2/3 devront être réhabilitées dans les années à venir.

 

 

Le zonage d’assainissement détermine les zones d’assainissement non collectif et collectif de votre commune et ainsi  le raccordement ou non des habitations au tout-à-l’égout.Le zonage d’assainissement détermine les zones d’assainissement non collectif et collectif de votre commune et ainsi  le raccordement ou non des habitations au tout-à-l’égout.

Ce sont les communes (par l’intermédiaire du SPANC) qui procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif. La périodicité des contrôles est généralement précisée dans le règlement de service du SPANC.

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Le cadre réglementaire

Deux arrêtés révisent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif afin de mieux contrôler ces installations et rénover progressivement tout le parc :

 

Ces arrêtés sont complétés par le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 – Permis de construire, qui concerne  les constructions nouvelles.

Une rénovation progressive du parc d’installations d’ANC

Une rénovation progressive du parc d’installations d’ANCCes arrêtés se basent sur trois orientations :

  • mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation,
  • réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement,
  • s’appuyer sur les ventes des biens immobiliers pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.

 

Les contrôles par les SPANCLes contrôles par les SPANC

La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial.

Les modalités d’exercice de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif sont définies par l’arrêté du 27 avril 2012. Ces contrôles constituent une obligation fixée aux communes par la loi en matière d’assainissement autonome.

 

Une distinction est faite entre :

  • les installations à réaliser ou à réhabiliter : pour lesquelles les contrôles de conception et d’exécution effectués par les SPANC déterminent la conformité à la réglementation en vigueur,
  • les installations existantes : pour lesquelles les contrôles périodiques de bon fonctionnement, d’entretien et d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et des dangers pour la santé des personnes permettent d’identifier les non-conformités éventuelles, et les travaux à réaliser.
  • Dès la conception pour les nouvelles installations : le propriétaire a obligation d’être en conformité avec la réglementation et doit faire contrôler son projet et l’exécution des travaux par la commune. S’il a besoin d’un permis de construire, il doit désormais annexer à sa demande une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le SPANC.

Les SPANC ont la possibilité de moduler les fréquences de contrôle (suivant le niveau de risque, le type d’installation, les conditions d’utilisation…), dans la limite des dix ans fixée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.Les SPANC ont la possibilité de moduler les fréquences de contrôle (suivant le niveau de risque, le type d’installation, les conditions d’utilisation…), dans la limite des dix ans fixée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Pour le dimensionnement des installations, la capacité de l’installation est adaptée au nombre de pièces principales de l’habitation qu’elle équipe, sauf cas particuliers. Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC.


Obligation de réhabilitation

Obligation de réhabilitationUne installation d’assainissement autonome doit être réhabilitée lorsqu’elle :

  • présente des dangers pour la santé des personnes
  • présente un risque avéré de pollution pour l’environnement
  • est incomplète, sous-dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs.

A noter : les nouvelles prescriptions techniques parues dans l’arrêté du 7 septembre 2009 n’ont pas d’effet rétroactif et la conformité des systèmes installés avant l’adoption de cette nouvelle réglementation n’est pas remise en cause sauf si ces installations risquent de porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ou à la sécurité des personnes.

Si cette double exigence sanitaire et environnementale n’est pas atteinte, l’installation devra être réhabilitée sur la base de l’arrêté du 7 septembre 2009.

Contenu du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien

Contenu du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretienLe diagnostic de bon fonctionnement (1) consiste à :

  • identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation,
  • repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels,
  • vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l’installation,
  • constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances,
  • 16 points de contrôle sont à vérifier à minima (2).

(1) article 4 de l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif au contrôle des installations

(2) fixés par l’annexe 1 colonne 2 de l’arrêté

Contenu de la vérification de conception et d’exécution


La vérification de conception et d’exécution (1) consiste à :

  • Contenu de la vérification de conception et d’exécutionidentifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation,
  • repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels,
  • vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi,
  • vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l’installation,
  • constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances,
  • 19 points de contrôle sont à vérifier à minima (2).

(1) article 5 de l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif au contrôle des installations

(2) fixés par l’annexe 1 colonne 3 de l’arrêté


Délais de réalisation de la mise en conformité selon les installations

  • Pour les installations présentant des dangers pour la santé des personnes ou risque avéré de pollution de l’environnement, le délai de réalisation des travaux est de 4 ans.

Ce délai est ramené à 1 an en cas de vente de l’habitation.

  • Délais de réalisation de la mise en conformité selon les installationsPour les installations existantes, en cas de non-conformité, l’obligation de réalisation de travaux est accompagnée de délais : un an maximum en cas de vente ; quatre ans maximum si l’installation présente des risques avérés de pollution de l’environnement ou des dangers pour la santé des personnes.
  • Pour les installations incomplètes, sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs, le délai de réhabilitation est également de 4 ans, lorsque l’installation se situe dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux.

Le délai est ramené à 1 an en cas de vente de l’habitation.


En cas de transactions immobilières

  • Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur et de danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré, le propriétaire fait procéder aux travaux indiqués par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa notification.

En cas de transactions immobilièresSelon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à quatre ans peut être fixé par le maire (arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle).

  • Vente: depuis le 1er janvier 2011, en application de l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation.
  • Construction : depuis le 1er mars 2012, en application de l’article R 431-16 du code de l’urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement autonome.

Cette attestation est délivrée par le SPANC.

Aides financières

Aides financièresLes propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :

  • de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ), selon des conditions d’éligibilité,
  • des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution,
  • du taux réduit de TVA (10%) s’il est applicable,
  • de prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite.

 

Pour en savoir plus, sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, consulter :

 

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