FAQ Textes et réglementation

FAQ Textes et réglementation

  1. Agréments des systèmes, pourquoi ?

Textes et réglementation

  1. Agréments des systèmes, pourquoi ?

Le traitement des eaux usées (autre que par le sol) peut être réalisé par des dispositifs agréés  par les ministères en charge de la santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des risques sur la santé et l’environnement. Cela concerne :

  • les filtres compacts
  • les filtres plantés
  • les microstations à cultures libres
  • les microstations à cultures fixées
  • les microstations SBR (Sequencing Batch Reactor ou réacteur biologique séquentiel)

Ces agréments portent uniquement sur le traitement des eaux usées :

  • La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiés au Journal Officiel de la République Française par avis conjoint du ministre chargé de l’écologie et du ministre chargé de la santé.
  • En raison de leur mode de traitement, certains dispositifs agréés ne sont pas adaptés pour fonctionner par intermittence. Lorsque cela est mentionné dans l’agrément, le dispositif ne doit pas être installé dans une résidence secondaire.

  1. Les agréments ministériels de STOC Environnement

Quelle que soit la procédure, pour être agréés, les dispositifs de traitement doivent respecter :

  • les performances épuratoires : 30 mg/l pour les MES et 35 mg/l pour la DBO5 ;
  • les principes généraux définis par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié ;
  • les spécifications techniques contenues dans des documents de référence (NF DTU 64.1, série NF EN 12566) ;
  • et les exigences fondamentales du règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.

Cette évaluation est effectuée par un organisme dit notifié au titre de l’article 9 du décret du 8 juillet 1992. Il s’agit du CERIB ou du CSTB.

A l’issue de cette évaluation, l’organisme notifié établit un rapport technique contenant une fiche descriptive dont le contenu est précisé en annexe de l’arrêté.

STOC Environnement propose à con catalogue, plusieurs systèmes agréés de technologies différentes :

  • Microstations à cultures libres agréées
  • OXY 5: 5 EH – agrément ministériel 2011-012

(OXY-5 est le nom commercial de l’Epuralia 5)

  • OXYFILTRE 5  : 5 EH – agréments 2011-001 et 2011-001bis
  • Gamme OXYFILTRE : modèles 9 et 17 ; 9 et 17 EH – agrément 2012-012
  • Gamme TOP OXY: modèles T5, T8, T12 et T16 ; 5, 8, 12 et 16 EH – agréments 2013-004, 2013-004-ext01 à 2013-004-ext04
(TOP OXY est le nom commercial de la TOPAZE ANNEAU)
  • Filtre planté agréé
  • AUTOEPURE filières 5, 8, 10, 15 et 20 EH : agrément n°2012-013
(Agréments EPUR NATURE, concepteur)
  • Filtration compacte
  • ZEOFILTRE : solution réglementaire, jusqu’à 5 EH, définie par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié en 2012
  • Réutilisation des eaux usées traitées (REUSE)
  • IRRIGO : Avis technique du CSTB n°17/13-276

  1. Encadrement juridique – Recueil de textes

Textes fondateurs

  • La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 ont modifié la réglementation en assainissement non collectif.

Textes d’application

Les dispositions introduites par la LEMA et la loi portant engagement national pour l’environnement ont nécessité de prendre des textes d’applications.

  • Pour connaitre les prescriptions techniques qui s’appliquent aux dispositifs d’ANC, se référer aux textes suivants :
  • Jusqu’à 20 EH :

Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH

  • Au-delà de 20 EH :

Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Et aussi :


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