FAQ Coûts et aides financières

FAQ Coûts et aides financières

  1. ?
  2. ?
  3. Existe-t-il des aides financières à l’installation de systèmes d’assainissement non collectif pour les particuliers?
  4. L’Eco-prêt à taux zéro
  5. ?

Coûts et aides financières

  1. Coût de l’installation ?

Les opérations de pose et de fourniture des systèmes d’assainissement individuel sont, aux termes de l’article L. 33 du code de la santé publique, à la charge des propriétaires.

Il en est de même pour l’entretien (occupant ?), ainsi que, en principe, pour les opérations de réhabilitation.

Toutefois, si les travaux sont reconnus d’intérêt général ou d’utilité publique, les communes peuvent les prendre en charge (article 31 de la loi sur l’eau) et en assurer la maîtrise d’œuvre. Ils sont alors l’objet d’un arrêté préfectoral.

Le coût d’un assainissement autonome ou de la réhabilitation d’un équipement existant peut varier de manière importante en fonction de :

  1. Quel taux de TVA s’applique aux interventions dans le domaine de l’assainissement non collectif ?

Les taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014 :

  • le taux normal est passé de 19,6 % à 20 %
  • le taux intermédiaire a été relevé de 7 % à 10 %
  • Le contrôle, qu’il soit assuré par le SPANC ou délégué par la commune à un prestataire privé, est soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 % ;
  • L’entretien, qu’il soit ou non assuré par le SPANC, est également soumis au taux intermédiaire de 10 % dans la mesure où il est considéré par les services fiscaux comme une intervention d’urgence ;
  • Concernant les travaux de réhabilitation, ceux-ci bénéficient à l’heure actuelle du taux intermédiaire de TVA de 10 % (comme tous les travaux portant sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans et réalisés en domaine privé) ;
  • toutes les autres interventions étant soumises au taux plein de 20 %.
  • En revanche, est exemptée de TVA, la somme équivalente à la redevance pouvant être facturée dans l’attente du raccordement*.
  • De plus, lorsque le service est géré par un délégataire, celui-ci est soumis de plein droit à la TVA mais au taux intermédiaire de 10 % qui s’applique sur les prestations « de base » assurées par l’exploitant (contrôle et entretien éventuellement).

*Voir l’article L.1331-8 du CSP

  1. Existe-t-il des aides financières à l’installation de systèmes d’assainissement non collectif pour les particuliers?

Sous certaines conditions, les particuliers peuvent bénéficier d’aides publiques pour financer les travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées de leurs installations :

  • (PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) ;
  • les aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution ;
  • le taux réduit de TVA (10%) s’il est applicable ;
  • un prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite ;
  • les aides des conseils généraux, selon leurs politiques propres, où les centres pour la protection, l’amélioration, la conservation et la transformation de l’habitat (PACT) de chaque département peuvent généralement renseigner sur ce point ;
  • les aides des communes mais uniquement dans le cadre d’opérations groupées de réhabilitation car les aides directes aux particuliers sont en effet exclues en l’absence d’un intérêt général pour la commune et lorsque ces procédures sont mises en œuvre, les communes peuvent échelonner le remboursement par les particuliers des sommes restant à leur charge. C’est alors au propriétaire qu’il appartient de constituer lui-même son dossier dans la mesure où il s’agit d’aides individuelles, accordées sous conditions de ressources.

Pour en savoir plus, sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, consulter :

Les aides en provenance des Agences de l’Eau, ne sont généralement pas attribuées directement aux particuliers mais plutôt aux communes lorsque celles-ci engagent des opérations groupées de réhabilitation, dans le cadre des procédures de déclaration d’intérêt général (DIG) en matière de lutte contre la pollution*. Cependant, les Agences privilégiant les investissements les plus utiles au regard de leur impact sur les milieux aquatiques, les aides disponibles pour l’assainissement non collectif s’en trouvent donc amoindries du fait de l’impact relativement faible des dysfonctionnements de ce type d’assainissement.

*En application de l’article L.211-7 du CE            

  1. L’Eco-prêt à taux zéro

Seules les résidences principales construites avant le 1er janvier 1990 peuvent en bénéficier, qu’elles soient occupées par le propriétaire, le locataire, des occupants gratuits ou en copropriété, en France métropolitaine ou en outre-mer.

  • Montant de l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC

  • Accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location, l’éco-prêt à taux zéro permet de bénéficier d’un prêt d’un montant maximal de 30 000 € pour réaliser des travaux d’éco-rénovation.
  • Une éco-prêt copropriété, réservé aux syndicats de copropriétaires est aussi disponible. Son montant maximum est de 10 000 € par logement (jusqu’à 30 000 € si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux).
  • L’Eco-prêt à taux zéro est plafonné à 10000 euros pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie, cumulable, le cas échéant, avec les autres aides des collectivités.
  • Il est attribué sans condition de ressources.
  • Ces travaux doivent être achevés dans les deux ans qui suivent l’attribution du prêt.
  • L’Eco – prêt à taux zéro peut être demandé jusqu’au 31 décembre 2018.
  • La durée de remboursement de l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC est de 10 ans. Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans.
  • Que finance l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC?

L’Eco prêt à taux zéro spécifique ANC finance :

  • la fourniture et la pose des installations ne consommant pas d’énergie (sous réserve de respecter les prescriptions techniques précises fixées par la réglementation en vigueur)
  • les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude…)
  • les frais éventuels d’assurance
  • les travaux induits indissociables (les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l’exécution des travaux, les éventuels travaux d’adaptation des réseaux extérieurs d’évacuation des eaux usées brutes, les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les éventuelles modification ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d’assurer l’aération des dispositifs de l’installation)
  • Quels sont les dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie éligibles ?

Les dispositifs éligibles doivent répondre à deux exigences cumulatives :

  • ne pas consommer d’énergie
  • respecter les prescriptions techniques définies en application de l’article R.2224-17 du code général des collectivités territoriales. A titre d’exemple, il s’agit des dispositifs associant une fosse et un épandage utilisant le sol en place (ex : tranchée d’épandage) ou un sol reconstitué (filtres à sable drainé et non drainé ou filtres à zéolithe) ou les dispositifs qui seront agrées par publication au Journal Officiel.
  • A noter : le fonctionnement d’un dispositif ne consommant pas d’énergie peut parfois nécessiter, en amont, la pose d’une pompe de relevage en raison notamment de la topographie des lieux. Dans ce cas, ce dispositif, est éligible à l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC. Néanmoins, les frais engendrés par la pompe de relevage ne sont pas éligibles et ne doivent donc pas figurer dans les devis ni dans les factures.
  • Quelles sont les banques partenaires ?

Seules les banques ayant signé une convention avec l’Etat pourront diffuser l’Eco-prêt à taux zéro. Les banques ayant signé au 31 décembre 2015 sont :

  • Banque BCP
  • Banque Chalus
  • Banque Populaire
  • BNP Paribas
  • Caisse d’Epargne
  • CIC
  • Crédit Agricole
  • Crédit du Nord
  • Crédit Foncier
  • Crédit Immobilier de France
  • Crédit Mutuel
  • Domofinance
  • KUTXA Banque
  • La Banque Postale
  • LCL
  • MA Banque
  • Natixis
  • Société Générale
  • Société Marseillaise de Crédit
  • Solféa
  • Les démarches à suivre

  • Se procurer les formulaires Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC ;
  • Identifier les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi (pour les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif, il n’est pas nécessaire de faire appel à un artisan qualifié RGE) ;
  • Faire remplir un formulaire type « devis » par l’entreprise ou l’artisan choisi ;
  • Faire remplir ce même formulaire pour le SPANC qui vérifie que le projet d’installation d’assainissement respecte les prescriptions techniques définies en application de l’article R.2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consomme pas d’énergie ;
  • S’adresser à l’une des banques partenaires, muni du formulaire « devis » dûment rempli, des devis correspondants et des documents demandés ;
  • Attendre l’accord de la banque qui aura examiné le dossier, comme pour toute demande de prêt, en fonction de l’endettement préalable du demandeur et de sa capacité à rembourser ;
  • Dès l’attribution du prêt, réaliser les travaux dans un délai de deux ans à partir de la date d’autorisation du prêt ;
  • Au terme des travaux, adresser à la banque le formulaire type « factures » dûment rempli (notamment par les professionnels et le SPANC) et les factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci et du respect des conditions d’éligibilité.
  • L’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC est-il cumulable avec l’Eco-prêt à taux zéro pour l’amélioration de la performance énergétique du logement ?

Le cumul entre les deux Eco-prêts n’est pas possible. En revanche l’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC est cumulable avec le crédit d’impôt transition énergétique, portant sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique, sous conditions de ressources.

  • L’Eco Prêt à Taux Zéro spécifique ANC peut-il être cumulé avec d’autres aides en faveur des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ?

Oui, pour les travaux de réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif, il est possible de bénéficier :

  • des subventions attribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), sous conditions de revenus ;
  • des prêts de la CAF et des caisses de retraites, sous conditions ;
  • de l’application d’un taux réduit de TVA (10 %), si l’habitation a plus de deux ans,
  • de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier des subventions des conseils départementaux et des agences de l’eau.
  • Ces différentes mesures sont cumulables avec l’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC.

Les formulaires sont disponibles ici et peuvent être également délivrés par les banques partenaires ou les services publics d’assainissement non collectif (SPANC).

  1. Qui est redevable de la redevance d’assainissement non collectif ?

La redevance concerne toutes les personnes équipées d’une installation d’assainissement non collectif qui font l’objet d’un contrôle, ou à équiper dans le cadre du contrôle de conception. Le zonage n’a aucun effet sur la perception de la redevance :

  • l’absence de zonage n’empêche pas la mise en recouvrement si le contrôle est effectivement réalisé ;
  • la localisation en zone « collectif » ou « non collectif » est sans effet sur le champ d’intervention du SPANC qui doit tôt ou tard contrôler tous les systèmes non collectifs, indépendamment des zones dans lesquelles ils se trouvent.

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