FAQ Contrôles et obligations

FAQ Contrôles et obligations

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Contrôles et obligations

  1. Mission de contrôle du SPANC

La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial.

Les modalités d’exercice de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif sont définies par l’arrêté du 27 avril 2012. Ces contrôles constituent une obligation, fixée aux communes par la loi en matière d’assainissement autonome.

Une distinction est faite entre :

  • les installations à réaliser ou à réhabiliter : pour lesquelles les contrôles de conception et d’exécution effectués par les SPANC déterminent la conformité à la réglementation en vigueur,
  • les installations existantes : pour lesquelles les contrôles périodiques de bon fonctionnement, d’entretien et d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et des dangers pour la santé des personnes permettent d’identifier les non-conformités éventuelles, et les travaux à réaliser.
  • Dès la conception (d’une construction) pour les nouvelles installations : le propriétaire a obligation d’être en conformité avec la réglementation et doit faire contrôler son projet et l’exécution des travaux par la commune. S’il a besoin d’un permis de construire, il doit désormais annexer à sa demande une attestation de conformité du projet d’installation, délivrée par le SPANC.

Les SPANC ont la possibilité de moduler les fréquences de contrôle (suivant le niveau de risque, le type d’installation, les conditions d’utilisation…), dans la limite des dix ans fixée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Pour le dimensionnement des installations, la capacité de l’installation est adaptée au nombre de pièces principales de l’habitation qu’elle équipe (équivalents-habitants), sauf cas particuliers.

Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC.


  1. La mission de contrôle de l’assainissement non collectif est elle considérée en droit comme une prestation de service ou comme une opération de police administrative ?

La mission de contrôle de l’assainissement non collectif, attribuée aux communes et exercée par les SPANC, doit être analysée, suite à l’avis du Conseil d’État du 10 Avril 1996, comme une prestation de service et non comme une opération de police administrative, contrairement, par exemple, à l’instruction du permis de construire, qui relève de la police administrative.
En effet, le III de l’article L. 2224-8 du CGCT attribue le contrôle de l’assainissement non collectif à la commune au titre de ses compétences. Il ne s’agit en aucun cas d’un pouvoir de police du maire.


  1. Le SPANC doit-il contrôler les systèmes d’assainissement non collectif qui se trouvent en zone d’assainissement collectif ?

Oui. La définition du zonage d’assainissement est distincte de l’obligation de contrôle incombant aux communes. Tout immeuble non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, doit être équipé d’une installation d’ANC conformément à l’article L. 1331-1-1 du CSP, qui doit obligatoirement être contrôlée par le SPANC.

  1. Le maire peut-il m’obliger à me raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de mon installation d’assainissement non collectif ?

Oui. En application du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au réseau public de collecte est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Le code de la santé publique précise également que « lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte […], la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public »* et que « la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie de dépenses entraînées par ces travaux […] »**.

* Article L.1331-2 al.1er du CSP

** Article L.1331-2 al.4 du CSP


  1. Que devient l’installation d’assainissement non collectif desservant une habitation lorsque celle-ci vient à être raccordée au réseau d’assainissement collectif ?

  • Selon l’article L.1331-5 du Code de la Santé Publique, « Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. »
  • L’article L.1331-6 du code de la santé publique indique quant à lui que « Faute par le propriétaire de respecter [ces] obligations (…), la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables. »
  • En complément, le maire peut décider, sur le fondement de son pouvoir de police spéciale défini à l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, « d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans la commune » en matière d’eaux usées (règlement d’assainissement).

Dans ce cadre, il peut imposer des obligations plus contraignantes (ex. : les fosses doivent être désinfectées puis comblées).

  • Le règlement sanitaire départemental type prévoit d’ailleurs (art. 30) que « Les fosses fixes, septiques, chimiques ou appareils équivalents, abandonnés doivent être vidangés, désinfectés, comblés ou démolis. »

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